Des traités européens qui dérangent

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Ce sont des mots au nom un peu barbare, un peu incompréhensible, comme on en entend souvent. On a presque appris à passer outre, à se dire que de toute façon, on ne comprendra pas. L’Europe, du haut de sa tour d’ivoire, s’apprête à ratifier lors du sommet européen de Bruxelles ces jeudi 19 et vendredi 20 décembre le TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership alors que les parlements belges s’apprêtent à se rassembler pour ratifier le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, déjà signé depuis longtemps à l’Europe. Plutôt limpide ces titres. Comment ça, non ?

Il faudrait pourtant puisque ces traités auront des influences dans notre vie de tous les jours. Imaginez, il faudrait même qu’on modifie la Constitution de l’Etat belge, c’est à dire les lois suprêmes qui nous gouvernent. « Rien n’est supérieur à la Constitution« , parait-il. Rien, sauf l’Europe, dont le deficit démocratique est pourtant toujours plus criant. Les citoyens n’ont en effet qu’une faible influence sur ce qu’il s’y décide.

Légitime et représentative ?

Légitimité et représentativité, deux concepts importants en démocratie, deux concepts sur lesquels l’Europe pèche. C’est le parlement qui est supposé veiller sur les intérêts communs des 500 millions de citoyens et c’est pourtant lui qui possède le moins de pouvoir parmi les différentes instances européennes. Tout le monde sait que c’est le Conseil Européen qui décide « en vrai », conseil constitué par des chefs d’Etats peut-être élus dans leur pays mais qui prennent des décisions collectivement et n’auront donc jamais à les assumer devant leur parlement respectif. Devant leur citoyens. N’évoquons même pas (bon allez, juste en passant), les lobbys, dont beaucoup pense que ce sont eux qui possèdent le vrai pouvoir de décision.

Problèmes

De manière approfondie, il y a en fait trois points qui dérangent. Premièrement, l’instauration de la « règle d’or ». Qu’est-ce que c’est ? Tout simplement (ou pas), l’obligation pour les Etats d’incorporer dans leurs constitutions nationales une norme les privant d’avoir un déficit supérieur à o,5% de leur PIB.  Cela signifie en réalité que les Etats se privent de manière définitive d’avoir, à la fin de l’année, un trou supérieur à 0,5%. Trou qui n’en est jamais un, car les Etats empruntent. Oui mais voilà, parce que c’est trop compliqué d’emprunter, trop cher, on va faire en sorte que les Etats n’aient plus besoin d’emprunter. Donc on va les obliger par traité européen à modifier leur constitution, pour qu’ils ne puissent pas y échapper. Leur constitution, ou un texte équivalent.

Ici il y a une subtilité : le texte équivalent, lui, ne doit pas être soumis à référendum dans les pays qui prévoient un tel mécanisme pour modifier leur constitution. On veut en fait éviter de revivre le « NON » français et hollandais de 2005, quand la population des ces deux pays interrogée en référendum avait répondu non au  traité de Maastricht qui imposait aux Etats membres européens de ne pas avoir un déficit supérieur à 3%. Et qui y arrivait déjà en Europe ? Personne ! Non, même pas l’Allemagne.

Alors comment se  limiter à 0,5% ? Il va falloir couper, à la hache, dans les dépenses publiques. Et peu importe que cela aggrave le problème de la croissance ou pas, comme l’a d’ailleurs récemment reconnu le FMI.

Autre point problématique : s’il arrivait que la dette publique d’un pays soit supérieure à 60% du PIB, il faudra réduire l’excédent à un rythme de 120 par an. Concrètement, pour un pays endetté à hauteur de 100% de son PIB (comme la Belgique par exemple), il faudrait passer en 20 ans de 100% à 60%. Tout à fait possible. Mais à quel prix ? En situation de croissance, le PIB augmente, donc la part d’endettement diminue toute seule dans le rapport dette/PIB. Mais en période de décroissance ou de croissance nulle (comme la Belgique par exemple), il faudra réduire la dette. Encore plus drastiquement. A hauteur de 7 milliards par an à peu près, dans l’hypothèse citée plus haut.

Prendre de l’argent à celui qui n’en a déjà pas assez pour rembourser

En fait, est-ce que c’est si grave ? Hé bien oui, car cerise sur le gâteau, la ratification de ce traité et sa transcription dans notre constitution va permettre à la Commission européenne et à la Cour de Justice de l’Union Européenne d’infliger des sanctions à hauteur de 0,1% du PIB. Prendre de l’argent à celui qui n’en a déjà pas assez pour rembourser. Bien vu.

Pour cela, il faut encore que les parlements Bruxellois et Wallon ratifient le texte. Ce qu’ils ne sont pas obligé de faire : le but de la ratification est bien de permettre au pouvoir législatif, démocratique, de pouvoir refuser un texte jugé négatif. Problème selon le PTB qui dénonce l’absence totale de débat public dans nos parlements. « L’absence de débat public sur des questions aussi fondamentales que le TSCG semble être la nouvelle règle d’or de la classe politique. Alors qu’il s’agit pourtant d’un traité fondamental qui grave l’austérité dans le marbre et donne une mainmise forte de la Commission européenne sur les politiques sociales des pays membres », déclare Raoul Hedebouw, porte-parole national du PTB. L’agenda du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est maintenant connu : on y votera sans doute le traité budgétaire européen, le TSCG, ce mercredi. Aux parlements wallon et bruxellois, cela devrait se faire peu avant les vacances de Noël. «Le débat public est expédié, les commissions prévues sont reportées voire annulées », explique leur communiqué. Une protection législative, vraiment ?

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Possible raison de ces multiples ajournements : l’opposition d’Ecolo au traité budgetaire européen. Ils ont d’ailleurs voté contre au niveau fédéral (s’atirant les foudres des autres partis), et Jean-Claude Defossé (député bruxellois) a déjà annoncé qu’il ferait pareil au Parlement bruxellois et à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

S’ouvrir aux produits américains  ? 

Dernier point dérangeant, c’est la possible adoption du TTIP qui vise quant à lui à instaurer une zone de libre-échange entre l’Europe et les USA. L’idée est de faire tomber les « barrières non-tarrifaires » qui existent entre les USA et l’Europe. Car les produits importés des USA étant déjà extrêmement peu taxés, il ne reste plus comme difficultés que les normes de sécurité, d’hygiène, etc. qui entourent les produits eux-mêmes, et qui rendent leur importation « difficile ». Des « barrières » qui devraient donc tomber. A quel prix?

Selon que vous croyez ou non en les théories économiques officielles, cet accord peut être bénéfique. Bénéfique : 0,5% de PIB en plus pour l’Europe dans son ensemble. Négatif : l’ouverture du marché européen aux produits américains, de leur viande bourrée de on ne sait pas trop quoi par exemple, de leurs normes en matière d’environnement (où ils ne brillent pas, on peut l’affirmer), etc. alors que le potentiel de création/destruction d’emploi est quant à lui discutable.

Et outre de cela : comment l’Europe désunie va-t-elle pouvoir se faire entendre lors des négociations avec les USA ? Quid de la valeur du dollar dont la planche à billet n’arrête pas de tourner face à un euro fort ? Cela sert-il à quelque chose de rendre les USA plus fort, à notre propre détriment ?  L’Europe ne sera-t-elle plus jamais qu’un marché de consommateurs de produits importés de plus en plus facilement, avec de moins en moins de regards dessus ?

Donnons notre avis 

On vous l’a demandé votre avis ? A nous non plus. Et si on ne nous demande pas notre avis, donnons-le quand même se sont dit certains (l’alliance D19-20), qui bloqueront des carrefours stratégiques ce jeudi dès 7h du matin.

Nicolas Pochet et Camille Wernaers

1 Comment

  1. nathalie

    19 décembre 2013 at 9:04

    L’Europe veut forcer le déficit à 0,5 du PIB et simultanément elle ouvre plus large les portes aux USA qui , eux, produisent de la monnaie dévalorisée à tour de bras ( puisqu’on imprime des billets sans valeur économique sous-jacente depuis des années). Les choix de politiques économiques menées par ces 2 entités sont à l’opposé l’une de l’autre, les imbriquer et donc les lier un peu plus; cela donnera quoi en terme de modèle économique? Quelqu’un a une projection sérieuse à communiquer? Quels autre possibles proposer? L’autarcie de courte période peut être salvatrice, sur le long terme elle a toujours entraîné le déclin; le libre échange a t il de meilleures perspectives à long terme ? Histoire de nourrir la réflexion de chacun avant de décider pour ou contre.

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